DROIT & PHOTOGRAPHIE

Photographies, Droits d'Auteur et Droits de Propriété, industrielle, artistique et intellectuelle - quelques principes légaux

Quand vous "piquez" une photo sur internet avec votre clic-droit :

Selon LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009,  savez-vous que vous êtes passible de 15 000 €uros d'amendes, jusqu'à 18 mois de prison et d'une pénalité de 2000 €uros par photo "piquée" sur le net avec votre clic droit ! .. Découvrir la loi ...

 

Sinon, continuez à voler des photos sur internet avec votre clic-droit jusqu'au jour où un photographe découvrira votre vol puis portera plainte contre vous ... ensuite vous comprendrez mieux !

NOTA = J'y ai déjà eu recours pour 2 personnes qui avaient "reposté" 2 de mes photos sur facebook sans autorisation écrite, elles ont été condamnées à 800 Euros et 1300 €uros, plus aux frais de justice.

Ce n'est pas, parce que vous le faites depuis toujours. Ce n'est pas, parce que personne ne vous en avait parlé auparavant, que voler une photo sur internet est légal. Non !  Si le photographe-auteur porte plainte contre vous, vous serez poursuivis. En ceci, facebook, malgré ses précautions d'usage porte une importante responsabilité à mes yeux dans cette dérive illégale de l’utilisation planétaire des photographies qui ne sont pas à soi, mais ce n'est peut-être qu'une opinion personnelle.(.!.)

droits d'auteur-photographe

Soyons

concrèts

Le droit d'auteur constitue une branche de la propriété littéraire et artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique très protecteur pour l'auteur, créateur d'une œuvre de l'esprit. L'ensemble des normes constituant ce droit a été codifié par la loi  n° 92-597 du 1er juillet 1992 créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Régulièrement, de nouvelles lois et décrets sont adoptés modifiant certains articles.

​En droit français, « l' auteur » est la personne physique qui crée l'œuvre (Photographe, réalisateur, écrivain, chorégraphe, architecte…). Il est titulaire des droits d'auteur dès la création de l'oeuvre indépendamment de son statut ou des circonstances dans lesquels il réalise l'œuvre. Est considéré comme auteur la personne sous le nom de qui l'œuvre a été diffusée la première fois.

à ce titre, La photographie est une œuvre au sens du CPI (art. L. 112-2 2° du CPI). Afin de bénéficier de la protection, l'auteur devra apporter la preuve que son œuvre est originale. Aucune formalité spécifique (dépôt…) n'est requise pour qu'une œuvre soit protégée. L'œuvre bénéficie de la protection du droit d'auteur du seul fait de sa création (art. L. 111-1 du CPI). 

 

L'art. L.112-1 du CPI dispose que le CPI protège « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite et la destination ». Cela signifie qu'un juge ne devra pas écarter la protection par le droit d'auteur sur la base des caractéristiques susmentionnées. L'unique critère pour bénéficier de la protection des droits d'auteurs est l'originalité.

L'originalité est une notion clé du droit d'auteur. En effet, pour qu'une œuvre profite de la protection du droit d'auteur, le juge vérifiera que la création a une forme originale. Cela signifie d'une part que les idées ne trouvent pas de protection légale dans le code de la propriété intellectuelle et d'autre part impose que l'auteur démontre que son œuvre est originale.

En matière de contrefaçon, l'auteur doit construire une argumentation construite pour convaincre le juge que son œuvre est originale. Dans bon nombre d'affaires, la protection du droit d'auteur est écartée du fait que l'auteur n'a pas mené d'argumentaire suffisamment solide démontrant l'originalité de son oeuvre.

La photographie, comme toute création intellectuelle, n'est pas un bien comme les autres (art. L. 111.3 du CPI). Pour bien comprendre le droit d'auteur, il faut toujours avoir à l'esprit que la propriété matérielle du support se distingue de la propriété immatérielle de l'œuvre (droits qui encadrent l'exploitation de l'œuvre).

Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui la commande.

Le droit patrimonial comprend deux volets :

  • Le droit de représentation exige l'autorisation écrite de l'auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l'auteur.

  • Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...).

La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.

 

La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI). La philosophie de cette disposition est de renforcer l'idée que l'auteur dispose d'un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l'usage qui est fait de son œuvre.

 

De nombreux contrats prévoient une cession de droit dans laquelle tous les modes d'exploitations, tous les supports, des droits cédés ad vitam eternam,pour le monde entier sont envisagés. Ces contrats léonins ne sont pas conformes au CPI. En effet, ils ne définissent pas clairement le nombre d'exemplaires de la publication ou d'affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l'exploitation. Il est concrètement impossible dans ces conditions d'envisager une juste rémunération pour le photographe. Devant l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les diffuseurs, il est du devoir des photographes de refuser ce type de contrat. 

 

L'art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur  reste sa propriété. La notion « libre de droits » n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).

Rémunération des droits d'auteur

La rémunération issue des droits d'auteur est distincte de la rémunération de mise en œuvre qui est une contrepartie de la prestation (temps passé). Le CPI pose un principe selon lequel la rémunération issue du droit d'auteur doit être proportionnelle ; Ainsi, l'article L.131-4 du CPI dispose : « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ». Concrètement, la rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre.

 

Le code prévoit qu'une rémunération forfaitaire soit définie dans des cas spécifiques. C'est notamment le cas lorsque la rémunération proportionnelle est impossible à appliquer. En cas de litige, les juges ont la possibilité de réviser les conditions de prix du contrat (forfait) si la rémunération prévue ou la prévision des produits de l'œuvre cause un préjudice à l'auteur de plus de 7/12eme (art.. L.131-5 du CPI).

La contrefaçon

 

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi  sont constitutifs d'une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI). Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n'aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d'engager une procédure`. La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l'objet d'une condamnation pénale.

 

 

La propriété des originaux

 

L'art. L. 111-3 du CPI dispose que « La propriété incorporelle définie par l'art. L.111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel ».Fréquemment, les photographes font face à des litiges portant sur la restitution de leurs originaux. Certains diffuseurs considèrent qu'une cession de droit emporte transfert de propriété des originaux. Ces agissements ne sont pas conformes au CPI qui opère une nette distinction entre propriété corporelle (propriété de l'original) et propriété incorporelle (droits portant sur l'œuvre).

 

Cela signifie que lorsque l'auteur cède des droits sur son œuvre, il reste le propriétaire des originaux. A contrario, cela signifie que lorsqu'il vend l'original, il reste titulaire de ses droit sur son œuvre. Toutefois, le photographe facturant l'achat et le développement des films à son client peut se voir opposer la propriété du support par le cessionnaire des droits. Par un arrêt du 24 janvier 2002, la Cour d'appel de Versailles a considéré qu'en facturant indépendamment des droits de reproduction des œuvres photographiques et le coût des clichés qui en était le support, le photographe avait transmis à la société commanditaire la propriété matérielle des clichés. 

Certains diffuseurs se permettent de dénaturer l'œuvre de l'auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l'autorisation expresse de l'auteur. Cette pratique n'est pas conforme à l'Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l'auteur qui  dispose que « l'auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».

 

 

Absence de signature

 

Il arrive fréquemment que des œuvres soient diffusées sans que le nom de l'auteur soit mentionné. Ces pratiques sont illégales au sens de l'art. L.121-1 du CPI.  Sous de nombreuses publications de photographies dans la presse, il apparaît la mention « DR » (Droits Réservés). Cette pratique, loin d'être marginale, est manifestement illégale au regard du droit moral de l'auteur et du monopole d'exploitation dont bénéficie l'auteur. Il est à rappeler que les œuvres dont on ne connaît pas l'auteur (« œuvres orphelines ») ne peuvent nullement être exploitées sans accord de l'auteur.

SOURCES =  http://www.upp-auteurs.fr/ + legifrance

photographie et droit personnel à l'image

Pour les personnes qui n'agissent pas expressément dans le cadre d'une profession publique, artistique, sportive, médiatique ou dans le cadre d'une conférence de presse ou d'une manifestation politique, artistique ou sportive ayant invité la presse à rendre compte de leurs activités :

Principe fondamental : Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image.

 

Avant toute diffusion de votre image, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé.

  1. Votre nouvel accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

  2. Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

  3. Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.

  4. pour une personne protégée (curatelle ou tutelle), si son état ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille qui pourra autoriser ou refuser la reproduction de son image.

  5. Avant utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).

  6. Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.

  7. Les proches d'une personne décédée peuvent contester la reproduction de son image si celle-ci leur cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt, etc.)

Autorisations d'enregistrement de l'image sur internet : Vous pouvez obtenir des modèles d'autorisation d'enregistrement de l'image auprès du ministère de l’éducation nationale - internet responsable, en cliquant sur ce lien .

SOURCEShttps://www.service-public.fr/ 

Soyons

concrèts

Soyons

concrèts

Soyons

concrèts

PARTICULIERS : si vous achetez un tirage photographique :

Vous devenez simplement propriétaire, que, d’une reproduction ou d’un tirage, issus d’une œuvre originale photographique, mais vous n’êtes pas "le propriétaire" de la photographie. Ce tirage ou reproduction officielle doit être marqué(e) de la mention de l'auteur et éventuellement du nombre d'exemplaires reproduits.

 

Vous n’êtes pas propriétaire de la photographie parce que vous ne détenez toujours pas ses droits d’auteur et encore moins ses droits de reproduction. Et oui, vous devez le savoir !

 

Il vous est donc interdit de la rephotographier, de la photocopier, de la publier, de l’afficher ou de l’exposer dans des salles publiques, sans l’autorisation écrite de l’auteur sous peine de poursuites pénales. Il vous est strictement interdit de la publier dans la presse, dans un livre, ou pire encore dans un site internet, y compris dans ceux appelés « réseaux sociaux ». La mention de copyright de l’auteur de la photographie ne chasse pas l’interdiction légale, encore moins ne vous dispense, du paiement des droits de reproduction et/ou de diffusion à l'auteur titulaire du "droits d'auteur".

 

Sources = Union Fédérale des Photographes / auteurs  + OMPI (organisation mondiale de la propriété industrielle) - legifrance

Soyons

concrèts

ENTREPRISES = vous commandez un reportage photographique chez un professionnel : 

Quand vous passez une commande d’un reportage photographique à un professionnel, recevoir les tirages sélectionnés communément entre lui et vous, après la réalisation du reportage ne fait pas de vous le titulaire des droits d’auteur des photographies originales.

 

Il conviendra toujours de définir à l’avance du paiement du travail de reportage, du paiement des droits d’auteur, du paiement des droits de reproduction entre le commanditaire et l’opérateur d’images.

 

L’utilisation (après paiement de la facture de réalisation de la facture de droits de reproduction ou de diffusion) ne dispense pas le commanditaire de la mention obligatoire de copyright de l’auteur-photographe lors de l’emploi de ses photographies sur tout document : panneaux d’information interne, publicité dépliant, affichage, site internet, vêtements, véhicules…etc. Attention les droits d’auteur et de diffusion ou reproduction sont toujours établis pour des durées périodiques limitées au delà desquelles vous devez acquiter de nouveaux droits.

 

Pour les cas les plus simples, l'établissement d'un contrat du type "cession de tous droits" est à privilégier bien que plus onéreux, mais cela ne dispense toujours pas le commanditaire de citer le copyright de l'auteur pour toute utilisation des oeuvres photographiques.

 

Sources = Union Fédérale des Photographes / auteurs  + OMPI (organisation mondiale de la propriété industrielle) - legifrance

service_public.jpg

Liens Juridiques Utiles :

  © conception & webdesign MICHEL  HUGUES - c'est la 6 éme version de ce site depuis sa création en 2013  

ultime version mise en ligne le 15 Novembre 2018

 

     dernière mise à jour  : Mercredi 23 Octobre 2019  

s de ce site sans autorisation écrite donnera lieu à des poursuites en vertu du code de la propriété intellectuelle  Articles L111-1 à L111-5 modifié au 31 aout 2016 – 

n'oubliez pas de découvrir l'autre site des stages-photo : www.camarguephotostages.com

 

  © Copyright Michel HUGUES 2013 / 2019. Tous droits internationaux réservés. All rights reserved worldwide.

MENTIONS LÉGALES

anim_portraits_3_300.gif